Conditions Générales de Vente (CGV) à destination des Clients Professionnels

Préambule

La Société BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT est spécialisée dans la fourniture de diagnostics immobiliers, d’audits et de conseils en bâtiment. 
Forte de son expertise, elle propose des solutions personnalisées afin de répondre aux besoins spécifiques de sa clientèle, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers.
Notre entreprise s’engage à fournir des services de qualité, en mettant à disposition de nos clients une équipe compétente et expérimentée. Notre objectif est de vous accompagner tout au long de vos projets en vous offrant des prestations fiables et professionnelles.
Chez BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT, nous mettons un point d’honneur à respecter les normes et réglementations en vigueur, afin de garantir la sécurité et la conformité de vos biens immobiliers. Nous nous tenons constamment informés des évolutions dans notre domaine d’activité, afin de vous fournir les conseils les plus pertinents et les solutions les plus adaptées à vos besoins.
Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients, et nous nous efforçons de maintenir une relation de confiance basée sur la transparence, la réactivité et l’écoute. Votre satisfaction est notre priorité, et nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un service irréprochable.
Nous vous remercions de votre confiance et nous sommes impatients de pouvoir vous accompagner dans vos projets.

L’équipe BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT

1. Définition

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Client : Toute personne propriétaire, mandataire, ou donneur d’ordre bénéficiaire des prestations objet du Devis.
  • Professionnel : Toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 
  • Prestataire : BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT.
  • Conditions Particulières : Les éléments constituants le Devis proposé par BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT et accepté par le Client.
  • Contrat : Cela correspond à l’ensemble des Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières.
  • Prestations : L’ensemble des Prestations fournies par BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT au Client.
  • Site : Le Site web de BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT www.bati-ce.fr.

2. Le contrat : objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les relations entre BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT (ci-après le « Prestataire ») et tout Client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente et de l’exécution d’une Prestation de services proposée par le Prestataire.
Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations de services proposées par le Prestataire et sont systématiquement communiquées au Client avant toute conclusion de Contrat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande ou au moment de la signature du Contrat.
Les présentes CGV prévalent sur toute autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire de service.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

3. Détermination de l’ensemble contractuel

Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières l’accord entre les Parties (ci-après « le Contrat »).
Nous appelons « conditions particulières », les éléments constituants le Devis (ci-après « le Devis »), qui est établi par le Prestataire et signé par le Client.
Cet ensemble définit les conditions dans lesquelles le Contrat est conclu et sera exécuté.

4. Application des CGV – Opposabilité

Toute commande de Prestations par le Client, suite à l’acceptation de la Devis, implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par le Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations. 
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site www.bati-ce.fr
Il est entendu que les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiée, à tout moment et sans préavis, par le Prestataire. Dans ces conditions, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

5. Autonomie du contrat

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. 
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

6. Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée qui est définie en fonction de la Prestation choisie par le Client et proposée par le Prestataire. 
La durée du Contrat est spécifiée dans le Devis.
Le Contrat entrera en vigueur à compter de la signature par le Client ou selon la date convenue entre les parties.
Aucune reconduction tacite n’est prévue.

7. Commandes et devis

Afin de formaliser l’accord entre les parties, le Prestataire établira un Devis qui sera fourni au Client. 
Pour que toute demande de Prestation soit valide, elle devra être confirmée par écrit. La commande pourra s’effectuer en retournant le Devis dûment signé et accepté par le Client au Prestataire.
Il est impératif que le Devis soit renvoyé au Prestataire. Ce n’est qu’après sa validation par le Prestataire, que le contrat sera valablement conclu et engagera les parties de manière irrévocable. Le Devis inclura et détaillera certaines modalités, notamment :

  • La nature de la Prestation ;
  • L’adresse du bien concerné par la prestation 
  • Le planning de réalisation de la mission et les plages horaires des interventions ;
  • Le prix de la Prestation ;
  • Les modalités de paiement qui seront retenues ;
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV ;

Tout Devis adressé au Client par le Prestataire aura une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé de ce délai, le Devis sera considéré comme nul et non avenu, et ne pourra plus être accepté par le Client.
Par conséquent, en l’absence de réception de l’accord du Client ou à compter de la date d’expiration du Devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas entamer l’exécution la Prestation.
Dans ces conditions, les parties devront établir un nouveau Devis dans les mêmes conditions que celles exposées dans les présentes CGV.
Il est entendu que toute demande de modification de commande de la part du Client doit être soumise à un nouveau Devis, respectant les mêmes conditions énoncées dans les présentes CGV. 
Cette demande sera prise en considération uniquement si elle est reçue avant l’exécution des prestations demandées.
L’annulation d’une commande ne peut être effectuée qu’avec le consentement mutuel des parties. 
Aucune résiliation unilatérale de la part du Client ne sera acceptée. 
En cas de résiliation unilatérale de la part du Client, celui-ci sera tenu au remboursement des frais qui auront été engagés. De même, le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d’une action judiciaire.

8. Prestations

Le Prestataire offre une variété de services détaillés, tels que :

  • Repérages Amiante et Plomb avant Travaux ou Démolition : Identification et évaluation des matériaux contenant de l’amiante ou du plomb avant des travaux ou une démolition.
  • Diagnostic relatif à la présence de termites : Détection et évaluation de la présence de thermites, ainsi que les dommages potentiels qu’elles peuvent causer, dans les structures des bâtiments.
  • Audit Énergétique : Évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment afin d’identifier des opportunités d’économie d’énergie, ou avant la mise en vente d’un immeuble classifié comme étant « passoires thermiques ».
  • DPE Collectif : Réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique pour des bâtiments collectifs.
  • Diagnostic Technique Global (DTG) : Évaluation complète de l’état d’un immeuble comprenant les parties communes, les équipements et les installations.
  • Projet de Plan Pluriannuel de Travaux : Élaboration d’un plan sur plusieurs années pour les travaux à réaliser dans un bâtiment.
  • Pollution des Sols : Identification et évaluation de la pollution des sols.
  • Contrôle d’Assainissement Collectif : Vérification de l’état et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif.

L’ensemble de ces prestations sont détaillées sur le Site internet du Prestataire. Elles incluent notamment les caractéristiques des Prestations, les délais d’exécution moyens et toute autre condition pertinente.
De manière générale, le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les Prestations au Client.  À ce titre, le Prestaire apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mises en ligne sur son Site.
Il se réserve le droit d’apporter des modifications, des mises à jour ou des corrections à tout moment et sans préavis. Le Client reconnaît que les descriptions des Prestations sur le Site internet sont fournies à titre informatif et qu’elles peuvent être soumises à des modifications.
Les informations relatives aux Prestations proposées sur le Site internet ne constituent pas une offre ferme et contraignante, mais sont plutôt une invitation à soumettre une commande. 
L’engagement contractuel entre le Prestataire et le Client n’est formé qu’au moment où le Client accepte le Devis du Prestataire, conformément aux modalités prévues dans les présentes CGV.

9. Périmètre des Prestations

Le Prestaire s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le Client et figurant sur le Devis.
Le Client pourra exiger la mise en place des Prestations commandées par lui et détaillées dans le Devis à l’exception de tout autre. 
Toute Prestation complémentaire ou modificative souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

10. Réalisation de la Prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter les missions qui lui sont confiées par le Client conformément aux termes et conditions convenues entre les parties. Les missions se limitent aux parties visibles et accessibles des biens visités, en conformité avec la réglementation en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un démontage, une destruction ou un déplacement de mobilier le jour de l’évaluation.
Toutefois, dans des cas strictement spécifiques, tels que les diagnostics préalables aux travaux d’amiante, de plomb et de thermites, il peut être nécessaire d’effectuer des destructions limitées afin de mener à bien la mission. Le Prestataire s’engage à réaliser ces opérations de manière professionnelle, en minimisant les perturbations et les dommages lors de ses interventions.
Si des mesures plus intrusives s’avèrent indispensables pour assurer l’exactitude et la qualité des diagnostics, celles-ci seront justifiées et réalisées en accord avec le Client.
De manière générale, le Client s’engage à rendre l’intégralité des locaux à contrôler visibles, accessibles et sécurisés. Le Prestataire ne pourra donc en aucun cas, déplacer du mobilier afin de lui permettre l’accès aux locaux objet de la mission, cette responsabilité incombant au Client.
Si une intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres est rendue nécessaire, le Client doit fournir, à ses frais, les moyens d’accès requis tels que des échelles, échafaudages ou plateformes élévatrices. De même, le Prestataire ne réalise pas d’interventions sur les toitures en pente ni de détuilage des ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence d’une trappe de visite intérieure.
Toutefois, si le Client le souhaite, il peut charger le Prestataire d’assurer lui-même la sécurité des lieux à diagnostiquer.
Le Prestataire fera appel à des sous-traitants compétents et spécialisés dans le domaine de la sécurité, si nécessaire, afin d’assurer la sécurité des lieux à diagnostiquer.
Toute demande spécifique du Client sera conditionnée par l’établissement d’un devis détaillé. Ce devis devra être préalablement soumis au Client et accepté par celui-ci avant que les travaux ne soient entrepris.
Quoiqu’il en soit, si un immeuble ou une partie de celui-ci n’est pas accessible, sécurisé ou obstrué, il ne pourra pas être contrôlé. 
En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans de tels cas. Si le diagnostic ne peut être réalisé intégralement, le Prestataire mentionnera dans son rapport chaque impossibilité rencontrée ainsi que les motifs correspondants.
Aussi, il est rappelé de manière générale qu’il appartient au Client, à la réception du rapport, de vérifier l’exactitude des mentions concernant la matérialité et la composition des lieux ainsi que de s’assurer que la totalité des pièces composant l’immeuble a été examinée et de signaler tout manquement dans un délai de 7 jours à compter de la remise des documents.
Si aucune réaction du Client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie pour les seules parties examinées et auditées par le Prestataire.

11. Prélèvement des échantillons

Dans le cadre des missions confiées au Prestataire, ce dernier est habilité à effectuer des prélèvements et échantillonnages conformément aux procédures en vigueur. La responsabilité du Prestataire s’étend à la conformité et à la représentativité des échantillons prélevés dans ces circonstances.
Afin de garantir la qualité et la conformité des prélèvements, il est strictement interdit au Client d’effectuer lui-même des prélèvements dans le cadre de la mission confiée au Prestataire. Toutefois, le Client a la possibilité de faire appel à des prestataires spécialisés et compétents dans le domaine pour réaliser ces prélèvements.
Si le Client souhaite recourir à des prestataires externes, il est tenu d’en informer le Prestataire par tous moyen et de fournir les certifications qui justifient de la compétence et de la capacité de ces prestataires à effectuer les prélèvements requis. Dans ces conditions, la responsabilité des prélèvements incombera exclusivement au prestataire dûment mandaté par le Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour des prélèvements qui n’auraient pas été réalisés par lui-même et qui ne relèveraient pas de sa compétence.

12. Acheminement des échantillons

Les échantillons recueillis par les prestaires mandatés par le Client, doivent être déposés ou expédiés franco de tous droits à l’adresse du Prestataire qui est, sauf indication contraire, au siège du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par les échantillons ou les contenants, même s’ils ont été pris en charge par le Prestataire.
De plus, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d’éventuels retards dans l’acheminement des échantillons.

13. Réserves relatives aux conditions de prélèvement ou de transport des échantillons

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’analyser les échantillons ou d’émettre des réserves quant aux résultats si les conditions de prélèvement ou de transport de ces échantillons ne sont pas satisfaisantes, en considération des analyses à effectuer.

14. Sous-traitance

Le Prestataire a le pouvoir discrétionnaire de déterminer les moyens nécessaires pour exécuter ses missions. 
À cet égard, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse, à sa discrétion, sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés. 
Le Prestataire garantit que les missions sous-traitées seront effectuées par des sous-traitants compétents, capables de fournir des services d’une qualité équivalente à ceux attendus par le Client. Le Prestataire demeure responsable de l’exécution satisfaisante de la prestation et reste l’interlocuteur principal du Client. Il est chargé de coordonner, superviser et assurer la qualité globale de la prestation, qu’elle soit réalisée par le Prestataire lui-même ou par des sous-traitants.

15. Conditions financières : le prix

Le prix des Prestations proposées par le Prestataire sera celui indiqué et détaillé dans le Devis ou Contrat accepté par le Client, en fonction de la nature de la Prestation choisie.
Le prix est établi sur la base du cahier des charges fourni par le Client, de la nature et de la durée de la Prestation selon les tarifs en vigueur.
Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises, conformément à la TVA en vigueur en France au jour de la commande.

16. Suppléments éventuels

Les Devis sont établis en fonction des informations fournies par le Client ou son représentant. 
Si la réalité diffère de ce qui a été convenu dans le Devis, les prix pourront être ajustés. Le Prestataire se réserve aussi le droit, à sa discrétion, de résilier le contrat conformément à l’article 31 des présentes CGV. Cette résiliation pourra notamment être envisagée si les missions prévues dans le Devis et celles qui se révèlent concrètement nécessaires présentent des différences excessives.
Par conséquent, toute addition de diagnostics ou de vérifications supplémentaires, toute modification ou différence par rapport à la demande initiale, ou tout nouveau déplacement requis pour mener à bien la mission dans son intégralité (par exemple, en raison de l’absence de clés, de l’encombrement des pièces, etc.) donnera lieu à une facturation supplémentaire conformément aux tarifs en vigueur.

Cela peut inclure, sans s’y limiter :

  • Les analyses éventuelles et complémentaires d’échantillons ;
  • Les surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux initialement communiqués lors de la commande.
  • Les seconds déplacements nécessaires en raison de l’inaccessibilité des caves, parkings ou certaines pièces lors de l’intervention initiale, ou en raison de l’encombrement des pièces empêchant une inspection conforme aux normes en vigueur.
  • La fourniture de documents qui modifie les résultats des diagnostics après l’intervention (dans un délai raisonnable estimé à 5 jours).

Le Client sera informé de ces ajustements et devra donner son accord. À défaut d’accord, la mission sera limitée autant que possible en fonction des informations détenues par le Prestataire et du Devis convenu entre les parties.
Toutefois, s’il est impossible de limiter la mission (par exemple, en raison d’une superficie significativement différente de celle annoncée, de pièces supplémentaires telles que des sous-sols aménagés, etc.), le Prestataire pourra, à sa discrétion, résilier le contrat ou rendre ses travaux et expertises, uniquement sur la base du Devis initial. 
Dans de telles circonstances, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les travaux qu’il a effectivement entrepris conformément au Devis conclu entre les parties.

17. Paiement

Sauf disposition contraire spécifiquement prévue dans le Devis, le paiement des prestations fournies par la société BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT doit être réglé suivant les modalités suivantes : 
Un premier acompte correspondant à 40% du prix de la Prestation doit être réglé dès la réception de la facture correspondante. 
Aucun travail ne sera entrepris par le Prestataire tant que le premier acompte correspondant n’aura pas été réalisé par le Client. 
Ce n’est qu’une fois cet acompte réalisé que la mission sera réalisée par le Prestataire. 
Une fois la mission achevée, les rapports et travaux réalisés par le Prestataire seront déposés exclusivement sur une plateforme en ligne sécurisée. 
Le règlement restant, correspondant à 60% du prix de la prestation, s’effectuera exclusivement via cette plateforme en ligne sécurisée. 
La remise des travaux et leur accessibilité pour le Client est subordonnée au paiement intégral, ou à la réception de la première partie du paiement de la Prestation.
Ainsi, les différents supports et travaux ne seront accessibles que suivant le paiement du Client sur la plateforme. 
Il est expressément rappelé que la société conserve la propriété des rapports de diagnostic jusqu’à ce que l’intégralité du prix de vente soit acquittée. 
Par conséquent, les rapports de diagnostic ne peuvent en aucun cas être joints à une quelconque opération de vente ou de location, ni être communiqués à un tiers prestataire, ou être utilisés, avant le paiement complet de ces rapports. 
En ce qui concerne la facturation, le Prestataire s’engage à fournir au Client la facture correspondante par voie électronique. 
En cas de contestation relative au montant d’un paiement, le Client s’engage à effectuer le règlement des sommes non contestées sur une base provisoire.

18. Modalités de paiement

Le premier acompte, équivalant à 40% du montant total de la Prestation, doit être réglé intégralement dès réception de la facture correspondante par le Client. 

Le règlement peut être effectué de deux manières : 

  • Par virement bancaire sur le compte professionnel de BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT ; 
  • Par carte bancaire (CB, VISA, VISA ELECTRON, MasterCard, MAESTRO et e-Carte).

Le règlement par chèque n’est pas autorisé.
Le montant restant, représentant 60% du prix total de la Prestation, doit être réglé exclusivement via la plateforme en ligne sécurisée, et exclusivement par carte bancaire (CB, VISA, VISA ELECTRON, MasterCard, MAESTRO et e-Carte Bleue).

19. Incidents, retards et défaut de paiement

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent Contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restante due.
  • Le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement l’exécution de la Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et de surseoir à toute nouvelle commande.
  • Le versement de pénalité de retard qui seront calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce). 
  • À titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée.

20. Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de l’état de l’art du moment. 
Le Prestataire restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses Prestations.
Il s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France et/ou dans le(s) pays de réalisation des Prestations.
Il s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Il s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :

  • Fournir au Client l’ensemble des Prestations détaillées dans le Devis ;
  • Assurer une exécution conforme aux règles de l’art ;
  • Garantir la validité de ses travaux conformément aux délais légaux en vigueur ;
  • Maintenir la confidentialité de toutes les informations relatives aux activités du Client et aux spécificités des immeubles audités qui lui ont été communiquées.
  • La souscription d’une assurance professionnelle couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;
  • Assurer la conservation et l’archivage des travaux et rapports conformément aux délais légaux en vigueur.
  • Assurer la conservation et l’archivage des factures, Devis, courriers échangés pendant une durée de 5 (cinq) ans.

21. Durée de validité légale des rapports

La société BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT s’engage à se conformer pleinement à toutes les dispositions légales régissant ses missions. 
En outre, nous assurons la validité de nos travaux conformément à ces dispositions légales. 

  1. Rapport de repérage amiante : Articles R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique ; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011.Repérage avant-vente : (listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique) repérage limité uniquement aux matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Le diagnostic amiante avant-vente ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.  
    Repérage avant travaux : Repérage     complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés. Les investigations peuvent être destructives. Articles L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles R4412-61 à R4412-65, R4412-97 du Code du Travail et L541-1 à L541-8 du Code de l’environnement.
    Repérage avant démolition : repérage exhaustif. L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 12 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et aux articlesR.1334-19, R.1334-22, R.1334-23, R.1334-24, R.1334-29-6 et l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, issues du décret 2011-629 du 3 juin 2011.
    Analyse(s) d’échantillon(s) susceptible de contenir de l’amiante : Le prélèvements d’échantillons se fait conformément à la norme NFX 46-020 comme elle nous l’impose, pour obtenir des conclusions sur la présence ou non d’amiante dans les matériaux. Seul l’opérateur de repérage de la société BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT est habilité à réaliser et décider de faire ces prélèvements. Tout refus de prélèvement par le Client devra être stipulé et motivé par écrit et engagera sa seule responsabilité.
    Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : Validité au jour de la visite in situ, contrôle périodique tous les 3 ans en cas de présence non dégradée, travaux en cas d’amiante dégradée. 
  1. Constat de risque d’exposition au plomb : L.1334-5 à L 1334-8 code santé publique. Il ne porte que sur les parties du bien affecté à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.
    Constat de risque d’exposition au plomb : Sans limitation de durée en cas d’absence de plomb, et en cas de présence de plomb, un an en cas de vente, six ans en cas de location.  
  1. Etat relatif à la présence de Termites : Loi n·99-471 du 08 juin 1999 – Décret n· 2006-1653 du 21/12/2006 – Arrêté du 29/03/2007 – code de la construction et de l’habitat art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8 – Arrêté préfectoral selon département
    Etat relatif à la présence de Termites : Durée de validité de 6 mois.
  1. Diagnostic de performance énergétique : Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 21 octobre 2021 décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années.  Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche. Nous fournir à l’avance les documents nécessaires pour la réalisation du DPE suivant l’arrêté du 31 mars 2021 et l’annexe 2, si les documents sont fournis après le l’intervention sur site des frais supplémentaires peuvent être demandé suivant un Devis préalable.
    Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Durée de validité de 10 ans.      
  1. Audit énergétique : Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ; Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine ; Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation Article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, relatif à l’audit énergétique.
    Audit énergétique : Durée de validité de 5 ans, suivant la date d’émission du rapport.
  1. Contrôle d’assainissement collectif : Code général des collectivités territoriales : article L2224-8 ; Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
    Contrôle d’assainissement collectif : Durée de validité de 3 ans.
  1. Diagnostic de pollution des sols (DPS) : article L125-5 du Code de l’environnement ; article R125-24 Code de l’environnement 
    Diagnostic de pollution des sols (DPS) : Durée de validité illimité.
  1. Projet de plan pluriannuel de travaux (PPE) : Article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Projet de plan pluriannuel de travaux (PPE)     : Durée de validité de 10 ans.

22. Assurance

BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
À la livraison des travaux, le Prestataire remettra au Client les attestations et les justificatifs qui précisent le montant des garanties pour lesquelles il est assuré. De plus, le Prestataire fournira la quittance de prime correspondant à l’année en cours.
Le Client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants du Prestataire et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
Le Client, en qualité de gardien du matériel, est réputé responsable de la sécurité dudit matériel appartenant à BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT quand celui-ci reste sur le site par obligations.

23. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir et à exécuter ses Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, conformément aux normes professionnelles en vigueur.
En outre, le Prestataire s’engage à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour assurer la conservation des données recueillies auprès des Clients..
Toutefois, il est important de noter que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de fuite de données ou de vol, sans se limiter à ces hypothèses, si l’obligation de moyens et de diligence du Prestataire a été respectée..
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire de service sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles causés au Client. 
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles tels que la perte de revenus, de profits, de données ou d’opportunités d’affaires, manque à gagner, perte de réputation, perte de marge brute, perte d’économies prévisionnelles, augmentation des frais d’exploitation, ou toute autre perte indirecte ou connexe.
D’une manière générale, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du Client à ses propres obligations contractuelles.
En ce sens, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les immeubles ou parties de ceux-ci qui ont été effectivement visités et audités par le Prestataire. Si les locaux sont inaccessibles, non sécurisés ou non visitables en raison d’une faute imputable au Client, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant les parties du bâtiment non connues ou inaccessibles lors de la visite.
De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si elle a pour origine un défaut d’information imputable au Client.
En outre, la responsabilité du Prestataire de service est limitée à un montant maximal correspondant à la moitié du montant total des services réellement payés par le Client pour le service concerné. Le Client renonce à toute autre réclamation ou demande d’indemnisation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, envers le Prestataire de service, pour tout dommage subi dans le cadre du service, au-delà des limites et exclusions prévues dans cette clause de limitation de responsabilité.
Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour des travaux exécutés dont la durée légale de validité est expirée.

24. Obligations du Client

Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment :

  • Effectuer les paiements convenus selon les termes et conditions spécifiés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou, le cas échéant, dans le Devis ;
  • Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations ou les documents nécessaires à la réalisation de la Prestation convenue entre les parties ;
  • Garantir l’accès aux locaux objets de la commande ;
  • Garantir des conditions d’accessibilité et de sécurité satisfaisantes ; 
  • Informer le Prestataire, sans délai, de tout élément ou événement susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la Prestation ;
  • Maintenir une communication régulière avec le Prestataire ;
  • Respecter les dates et heures des rendez–vous fixés pour le bon déroulement de la Prestation ;
  • Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Prestataire.

Le non-respect de l’une quelconque de ces obligations peut entraîner des conséquences, telles que des retards dans la réalisation de la Prestation, des ajustements de prix ou même la résiliation du Contrat, conformément aux dispositions énoncées dans les présentes CGV.

25. Rendez-vous

Dans le cadre de l’exécution et du bon déroulement des missions, le Prestataire et le Client peuvent convenir de rendez-vous selon les dates et les horaires prévus soit par le contrat, soit par un arrangement particulier et préalable. 
Les parties reconnaissent et acceptent qu’elles ont l’obligation de respecter les dates et les heures convenues pour ces rendez-vous.
Si une des parties est dans l’incapacité de se présenter à un rendez-vous convenu, les rendez-vous peuvent être modifiés ou annulés sans pénalités jusqu’à 72 (soixante-douze) heures avant la date et l’heure prévue.
En cas d’annulation, le Prestataire proposera au Client d’autres dates dans un délai raisonnable.
Cependant, si une annulation est effectuée en dehors des délais mentionnés précédemment ou si un rendez-vous ne peut être assuré en raison d’un retard ou de l’absence du Client dépassant 30 minutes après l’heure fixée, le rendez-vous sera considéré comme non réalisé et donnera lieu à une facturation forfaitaire d’un montant de 750 €. 
Ce montant vise à compenser les frais de déplacement engagés et le temps perdu par le Prestataire, conformément aux tarifs en vigueur.
Cette facturation s’appliquera à toutes les situations, à l’exception des cas de force majeure.

26. Force majeure

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par le Prestataire de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
On entend par force majeure des événements tels que la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel du Prestataire , les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du Contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.
Si l’événement de force majeure excède une durée d’un mois, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

27. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les supports (tels que les rapports, les résultats d’analyses, les documents, les fichiers, les logiciels, etc.) ou tout autre ressources pédagogiques que le Prestataire met à disposition du Client en vue de la fourniture des Services.
Ces supports sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés, modifiés, transmis, divulgués ou utilisés autrement que pour les besoins exclusifs du Client dans le cadre de la Prestation de service fournie par le Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, communiquer, distribuer, diffuser, représenter, exploiter, adapter ou utiliser de quelque manière que ce soit les supports mis à sa disposition par le Prestataire, sans autorisation écrite préalable de ce dernier. 
Le Client s’interdit notamment de céder, transférer, sous-licencier ou concéder à un tiers les supports, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
Le Prestataire de service accorde au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive des supports mis à sa disposition dans le cadre de la Prestation de service. Cette licence est limitée aux seuls besoins exclusifs du Client dans le cadre de la Prestation de service fournie par le Prestataire.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute violation de ces droits par lui-même ou par un tiers. 
Le Client reconnaît que toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire est susceptible de constituer une atteinte à ses droits et peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

28. Confidentialité

Pendant toute la durée du présent Contrat comme après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, le Client et le Prestataire s’engagent à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, le contenu du présent Contrat, les informations et documents d’ordre scientifiques, techniques, ou économiques, ni les résultats obtenus concernant les missions qui lui sont confiées, ainsi que l’ensemble des informations appliquées ou communiquées par les parties dans le cadre des présentes.
Le Prestataire et le Client s’engagent à traiter et considérer comme confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles et pendant les deux (2) ans qui suivent la fin de la réalisation des Prestations.
Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui sont dans le domaine public à la date de signature du présent Contrat ou qui y tomberaient sans manquement de la part du Prestataire à son obligation de confidentialité définie au titre du présent article.

29. Terme du Contrat

À l’échéance du Contrat ou à la réalisation complète de la Prestation, le Contrat de Prestation prendra automatiquement fin à la date correspondante.
À ce moment, le Prestataire et le Client seront libérés de leurs obligations liées à l’objet du Contrat.

30. Résiliation du Contrat

Résiliation pour manquement aux obligations 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 7 (Sept) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. 
La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

31. Conséquences de la rupture

En cas de résiliation du Contrat de Prestation de service, le Client sera tenu de payer les sommes dues au titre des Prestations de service effectivement fournies par le Prestataire jusqu’à la date de résiliation du Contrat.
En cas de résiliation du Contrat de Prestation de service à l’initiative du Prestataire, ce dernier ne sera pas tenu de rembourser les sommes versées par le Client pour les Prestations de service non fournies, sauf en cas de faute grave du Prestataire.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts en cas de résiliation du Contrat de Prestation de service, sauf en cas de faute grave du Prestataire.
Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents fournis par le Prestataire pendant la durée du Contrat et après sa résiliation.
Enfin, les clauses qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation du Contrat de Prestation de service resteront en vigueur après la résiliation, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité, à la loi applicable et à la compétence juridictionnelle.

32. Respect de la réglementation

La Société BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle assure en ce sens :

  • Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; 
  • Que la personne chargée de la réalisation des états, constats et diagnostics dispose des moyens et des certifications requises lui permettant de mener à bien ses missions ; 
  • Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ; 
  • N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit : 
  • N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ; 
  • Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipement sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

33. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, la société BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT sera amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de ses Clients.
Soucieux de la protection des données personnelles, la société BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT assure qu’elle respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés« .
Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire de services, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement de l’acheteur, par l’acceptation des présentes CGV.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux Prestataire et sous-traitants du Prestataire de services. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par le Prestataire le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. 
À cet égard, les données et les informations des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Responsable de traitement est le Prestataire de services. 

  • Droit d’accès 

Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant directement auprès du Prestataire.
Le Client peut exercer son droit en écrivant au Prestataire par courriel à l’adresse suivante : contact@bati-ce.fr
Enfin, le Client est informé qu’il dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

34. Archivage des travaux

Les rapports et les travaux effectués par BÂTI CONTRÔLES ENVIRONNEMENT seront conservés conformément aux délais de validité légaux applicables.
Quant aux autres documents, tels que les devis, les factures et les courriers échangés avec le Client, ils seront conservés pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de la date de réalisation de la prestation confiée contractuellement au Prestataire.
Ces documents pourront être communiqués au Client sur demande écrite de sa part.

35. Validité des CGV

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans que cela n’affecte la validité et le respect des autres dispositions présentes CGV.

36. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le Contrat est soumis et interprété conformément au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation, la validité, l’exécution du Contrat et des opérations qui en seront la suite ou la conséquence sera en premier lieu, soumis à un processus de médiation de l’association ESSONNEE MEDIATION ET ARBITRAGE (https://www.essonne-mediation.fr), et en cas d’échec, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétent d’Évry-Courcouronnes (91).